Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations de Kévan MOISAN, Entrepreneur individuel — micro-entreprise, dont le siège social est situé 5 rue Roger Collin, 22590 Pordic, immatriculée sous le numéro 109 119 883 00014 (ci-après « le Vendeur »), et de toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et agir à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; leur modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies, illustrations et vidéos sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne sauraient engager le Vendeur sur l'apparence exacte du bien livré, notamment s'agissant des coloris, dont la restitution varie selon les écrans, ni sur les accessoires figurant en arrière-plan et non mentionnés dans la description.

Les produits vendus sont neufs et conformes à la réglementation européenne applicable. Le Client est invité à vérifier, avant commande, que les caractéristiques du produit correspondent à son besoin, notamment la tension d'alimentation, les dimensions et la compatibilité avec ses équipements existants.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxe. Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est donc facturée, ni récupérable par le Client. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les frais de livraison standard s'élèvent à 4,90 € en France métropolitaine et sont facturés sur chaque commande. Les frais applicables aux autres destinations sont indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les produits étant importés, le Vendeur accomplit lui-même les formalités douanières et acquitte les droits et taxes éventuellement exigibles à l'importation. Aucun supplément, droit de douane ou frais de dossier ne sera réclamé au Client à la réception de son colis. Si un transporteur venait néanmoins à solliciter un tel paiement, le Client est invité à le refuser et à contacter immédiatement notre service client, qui prendra les frais en charge.

En cas d'erreur manifeste sur un prix affiché, notamment un prix dérisoire au regard de la valeur du produit et résultant d'une erreur technique évidente, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui offre le choix entre l'annulation de sa commande avec remboursement intégral ou sa confirmation au prix rectifié.

4. Commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. sélection des produits et ajout au panier, dont le contenu reste modifiable jusqu'au paiement ;
2. saisie ou vérification des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
3. choix du mode de livraison et affichage du montant total dû, frais de livraison inclus ;
4. récapitulatif de la commande permettant au Client de vérifier le détail, de corriger d'éventuelles erreurs et d'accepter les présentes CGV ;
5. validation par le paiement, qui vaut confirmation ferme et définitive de la commande conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Un courrier électronique de confirmation, récapitulant la commande et reprenant les présentes CGV, est adressé au Client sans délai après l'enregistrement du paiement. La vente n'est parfaite qu'à compter de l'envoi de cette confirmation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de soupçon de fraude, d'adresse de livraison manifestement erronée ou de quantités incompatibles avec un usage domestique. Le Client en est alors informé et intégralement remboursé.

Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

5. Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Il s'effectue par l'intermédiaire de notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de monnaie électronique agréé, qui assure seul la collecte et le traitement des données bancaires.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express ;
• portefeuilles électroniques : Apple Pay, Google Pay, Link ;
• PayPal, lorsque ce mode est proposé au moment du paiement.

Les données de carte bancaire sont transmises directement à Stripe via une connexion chiffrée et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur, qui n'y a à aucun moment accès. Le paiement fait l'objet d'une authentification forte conforme à la directive européenne sur les services de paiement.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d'autorisation par la banque émettrice ou de non-paiement, la commande est automatiquement annulée sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.

Toute contestation abusive d'un paiement régulièrement autorisé expose le Client à la suspension de son compte et, le cas échéant, au recouvrement des sommes dues par toute voie de droit.

6. Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles auprès de nos fournisseurs. Les indications de disponibilité affichées sur les fiches produit sont fournies au moment de la consultation et peuvent évoluer.

En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un produit équivalent en qualité et en prix, soit l'annulation de la commande. Le remboursement intervient alors au plus tard dans les quatorze jours suivant le paiement des sommes versées, conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation.

7. Livraison

7.1 Origine des expéditions

Le Vendeur exerce son activité selon un modèle de livraison directe : les produits sont expédiés par des partenaires logistiques situés en Union européenne ou hors Union européenne, principalement en Asie, et non depuis un entrepôt détenu par le Vendeur. Cette information est portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat, comme l'exige l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Il en résulte deux conséquences pratiques que le Client accepte expressément : les délais d'acheminement sont plus longs que ceux d'un stock national, et les articles d'une même commande peuvent être expédiés séparément, dans des colis distincts et à des dates différentes, sans supplément de frais.

7.2 Zones et délais

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, en Corse, dans les pays de l'Union européenne, en Suisse et au Royaume-Uni. Le délai indicatif se décompose ainsi :

• Traitement de la commande : 1 à 3 jours ouvrés, le temps que le fournisseur prépare et remette le colis au transporteur ;
• Acheminement : de 6 à 12jours ouvrés en France métropolitaine, selon le produit et son lieu d'expédition ;
• Corse, Union européenne et Suisse : ajouter 2 à 5 jours ouvrés.

Le délai maximal d'acheminement est indiqué sur chaque fiche produit et rappelé lors du récapitulatif de commande. En toute hypothèse, et conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Les délais s'entendent en jours ouvrés et courent à compter de la confirmation de la commande. Ils peuvent être allongés par des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, notamment les périodes de forte affluence, les congés officiels dans le pays d'expédition, les contrôles douaniers ou les aléas climatiques.

7.3 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut enjoindre au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les mêmes formes.

Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de l'écrit informant le Vendeur de cette résolution, et le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jourssuivant cette date, conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation. Au-delà, les sommes dues sont majorées dans les conditions de l'article L. 242-4 du même code.

7.4 Réception du colis

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis en présence du livreur. En cas d'avarie ou de manquant, il doit formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison — la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique — et refuser le colis si les dommages sont importants.

Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et une copie adressée au Vendeur. L'absence de réserves ne prive toutefois pas le Client des garanties légales exposées à l'article 10.

En cas de colis non réclamé et retourné à l'expéditeur, le Vendeur rembourse le prix des produits, déduction faite des frais de retour effectivement supportés, ou procède à une nouvelle expédition aux frais du Client. Les modalités pratiques sont détaillées sur notre page livraison.

8. Transfert de propriété et des risques

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, frais et taxes compris.

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Toute perte ou détérioration survenue pendant le transport demeure donc à la charge du Vendeur.

9. Droit de rétractation

9.1 Principe et délai

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jourspour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux de renvoi.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les modalités pratiques d'exercice de ce droit — procédure, frais de renvoi et délais de remboursement — sont décrites sur la page retours et remboursements. Aucune stipulation des présentes ne saurait restreindre ce droit légal.

9.2 Exercice

Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@klimya.fr ou par courrier postal au siège social. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Le Client doit renvoyer les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf lorsque le produit est non conforme ou défectueux, auquel cas ils sont intégralement pris en charge par le Vendeur.

9.3 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, au plus tard quatorze joursà compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut toutefois différer ce remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, le supplément reste à sa charge.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

9.4 Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

9.5 Formulaire type de rétractation

Le formulaire ci-dessous est reproduit en application de l'annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Il est à compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter.

10. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires. Ces garanties sont gratuites et le Client n'a pas à en supporter les frais de renvoi.

10.1 Garantie légale de conformité

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Pendant les vingt-quatre moissuivant la délivrance d'un bien neuf, les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance : le Client n'a donc aucune preuve à rapporter.

Le Client peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, à son choix, sans frais et dans un délai raisonnable n'excédant pas trente jours. Si la mise en conformité est impossible, disproportionnée, tardive ou source d'inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.

Conformément à l'article L. 217-28 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours en vue de sa réparation vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir. En cas de remplacement, le bien remplacé bénéficie d'une nouvelle garantie de deux ans.

10.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pour les défauts qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent cet usage au point qu'il ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la vente. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente avec restitution du prix et une réduction du prix.

10.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales s'effectue auprès du service client à contact@klimya.fr, en indiquant le numéro de commande et en joignant, dans la mesure du possible, des photographies du défaut constaté. Le Vendeur répond sous 48 heures ouvrées et organise, à ses frais, le retour, la réparation ou le remplacement du bien.

11. Service client et réclamations

Le service client est joignable par courrier électronique à contact@klimya.fr (réponse sous 24 h, 7 jours sur 7), ou via le formulaire de contact.

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais et mentionner le numéro de commande. Le Vendeur s'engage à en accuser réception sous 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximal de quinze jours.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur.

Le recours à la médiation est subordonné à une réclamation écrite préalable auprès du service client, à l'adresse contact@klimya.fr, restée sans réponse ou n'ayant pas trouvé de résolution satisfaisante au terme d'un délai de deux mois. La demande doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite.

En cas de litige non résolu, le Client peut saisir le médiateur dont relève le Vendeur :

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, mise en place par la Commission européenne, a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 : la saisine du médiateur désigné ci-dessus constitue donc la voie amiable à privilégier.

13. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et à l'exécution du contrat. Elles sont notamment transmises aux fournisseurs et transporteurs chargés de l'expédition, y compris hors de l'Union européenne.

L'ensemble des finalités poursuivies, des destinataires, des durées de conservation et des droits dont dispose le Client est détaillé dans notre politique de confidentialité.

14. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé, incendie, blocage des réseaux de transport, grève totale ou partielle, ou défaillance généralisée des réseaux de communication électronique.

Le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif, ou se prolonge au-delà de trente jours, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées intégralement remboursées.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette désignation ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir à son choix, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.